Notaire Nicolas TESMER, Sivry-Rance

 

Notaire Nicolas TESMER

Sivry-Rance

Nouveau projet en Wallonie : les donations mobilières à objectif économique ou associatif pourraient être réalisées au taux d’1%

29 septembre 2021

Nouveauté en Wallonie : les donations mobilières à objectif économique ou associatif peuvent être réalisées au taux d’1%

En plus d’avoir subi les conséquences de la crise sanitaire, la Wallonie doit également faire face aux impacts des fortes intempéries du mois de juillet 2021. C’est pourquoi le gouvernement wallon souhaiterait adopter des mesures plus avantageuses financièrement en réduisant le taux de certaines donations mobilières.

 

 

Pour faire enregistrer sa donation, il faut normalement payer un droit d’enregistrement. Ce taux varie en fonction du domicile du donateur et du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.

Faire enregistrer une donation mobilière n’est pas une obligation. Il s’agit d’une sécurité qui permet à vos héritiers de ne pas devoir payer de droits de succession au cas où vous décédez dans les 3 ans de votre donation.

Pour enregistrer une donation mobilière, comme une somme d’argent par exemple, le taux est habituellement de 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

L’objectif de ce nouveau projet du gouvernement wallon serait de permettre la transmission de sommes d’argent au taux réduit de 1%.

Quelles seraient les conditions ?

Le taux réduit s’appliquerait pour les premiers 50.000€ si, en tant que citoyen wallon, vous souhaitez participer à la relance économique, associative, culturelle ou sportive de la Wallonie. Il pourrait aussi s’appliquer pour les premiers 100.000€ si vous souhaitez faire une donation au profit la reconstruction des activités mises à mal par les inondations de juillet.

Ces mesures seraient temporaires : elle s’appliqueraient pour toutes les donations mobilières effectuées en 2022.

Il s'agit d'un projet, rien n'est encore définitif pour le moment. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement wallon en cliquant ici.

Source: Fednot

 
 

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