Notaire Nicolas TESMER, Sivry-Rance

 

Notaire Nicolas TESMER

Sivry-Rance

 

TESMER Nicolas

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14 novembre 2019

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Source: Fednot

13 novembre 2019

Après des années de rires, de pleurs, de bonheur et même aussi parfois de doutes, ça y est, vous y êtes : vous et votre partenaire êtes prêts à franchir l’étape du mariage. Vous pouvez désormais dire que vous êtes « fiancés ». Vous avez choisi vos témoins et la recherche d’une salle et d’une robe de mariée a déjà commencé ou va démarrer sous peu. Mais y-a-t-il encore d’autres formalités à régler, outre la cérémonie à l’hôtel de ville ?

Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage ? Alors, il est vraiment temps d’avoir une  conversation avec votre partenaire au sujet du régime matrimonial que vous souhaitez tous les deux... 

Se marier... mais sous quel régime ?

Le mariage suppose d’importants droits et obligations entre les époux. Tous les mariages – y compris ceux sans contrat - sont régis par un régime matrimonial. Un mariage est donc toujours soumis à des règles définies qui ont un impact sur le patrimoine et le droit successoral des conjoints. Contrat ou non. Il est dès lors capital de discuter de la question avant de se marier.

Le régime légal

Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont mariés, par défaut, sous le régime légal, à savoir le régime de communauté. Dans ce régime, il existe trois patrimoines : chacun des conjoints possède son patrimoine propre et ils ont ensemble un patrimoine commun. Le patrimoine propre regroupe les biens propres des conjoints acquis avant le mariage (par ex. l’habitation dont un des conjoints était propriétaire avant le mariage), les donations reçues, les héritages des conjoints, mais aussi par exemple les dettes propres des conjoints (par ex. le prêt hypothécaire d’un des conjoints). En plus de ces patrimoines propres, les conjoints possèdent également un patrimoine commun. Ce dernier regroupe non seulement les biens acquis par les deux conjoints après le mariage, mais aussi les biens dont on ne sait pas dire s’ils appartiennent à l’un ou l’autre conjoint. Last but not least : le patrimoine commun rassemble également les revenus des conjoints (les salaires, certaines allocations...). Les loyers issus des propriétés immobilières relèvent également de ce patrimoine, même si l’habitation louée n’appartient qu’à un des conjoints, tout comme les revenus de titres en banque, même si ces titres n’appartiennent qu’à un des conjoints. En un mot comme en cent : c’est un régime de partage automatique des richesses.

Quand un contrat de mariage est-il intéressant ?

De nombreux conjoints peuvent donc parfaitement se retrouver dans le système du régime légal.  A commencer par les couples dont l’un ne travaille pas et ne perçoit donc pas de revenus. Dans la mesure où tous les revenus sont communs, le régime légal pourra parfaitement convenir à ces couples. Mais ce régime peut aussi convenir à des tas d’autres couples : les conjoints bénéficiant tous deux de revenus peuvent également préférer ce régime de communauté en raison de la solidarité qui le caractérise.

Cependant, certains couples préfèrent s’écarter de ce que la loi prévoit pour eux : environ 4 couples sur 10 choisissent de se marier avec un contrat de mariage.

De nombreux couples ne veulent délibérément pas mélanger leurs revenus ni les gérer ensemble. Ils ont la possibilité d’établir un contrat de mariage et d’opter pour un régime de séparation de biens. Selon notre baromètre des notaires, 67,8 % des couples qui optent pour un contrat de mariage font le choix du régime de la séparation de biens. Pensez à un couple dont l’un d’entre eux lance sa propre entreprise. Si le conjoint en question venait à contracter des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, la séparation des revenus serait alors une bonne chose. En effet, si l’entreprise se trouve en difficulté, les créanciers professionnels ne pourront saisir les revenus de l’autre conjoint. En outre, il existe également des couples mariés dont chacun des conjoints possède déjà un patrimoine ou a déjà des enfants issus d’une précédente union. Ces conjoints souhaiteront peut-être gérer et garder leurs propres revenus.  Sachez également qu’il est possible d’atténuer et de corriger les conséquences de ce régime matrimonial à l’aide de certaines clauses. Exemple : vous pouvez très bien opter pour le régime de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts. Cette clause vise les économies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage (les « acquêts ») et permettra, en cas de dissolution du mariage, de bénéficier de la moitié de l’enrichissement de l’autre.

Un contrat de mariage ne signifie pas automatiquement que vous optez pour un régime de séparation de biens. En effet, un contrat de mariage vous permet également d’adapter ou de peaufiner votre régime de communauté.

Exemple : un couple souhaite que l’habitation dont l’un des conjoints était déjà propriétaire avant le mariage soit quand même reprise dans la « communauté ». Ce sera alors un régime de communauté adapté. Un régime légal « refaçonné », si l’on peut dire, afin que les conjoints puissent tout de même jouir d’une flexibilité et d’une protection uniques au moment où cette protection sera nécessaire : lors d’un divorce ou d’un décès de l’un des conjoints.

On trouve aussi de manière plus rare certains couples qui souhaitent par exemple TOUT mettre en commun et qui ne veulent aucun patrimoine propre. Cela peut se faire via un régime de la communauté universelle, comme on l'appelle.

Il est difficile de prévoir comment un couple va évoluer. Il est tout à fait possible qu’après avoir adopté le régime légal de communauté, le couple souhaite changer et adopter un régime de séparations des biens (par exemple parce que l’un des deux est devenu indépendant) voire plus légèrement adapter l’une ou l’autre clause. C’est parfaitement autorisé : on peut modifier son régime matrimonial pendant le mariage et l’adapter à l’air du temps.

Un contrat de mariage est-il un must ? La réponse à cette question dépend de la situation professionnelle, patrimoniale et familiale de chacun des conjoints. Une situation n’est pas l’autre. Ce qui a en revanche de l’importance, c’est d’analyser sa propre situation et de faire le point. Et ce, de préférence avant la date du mariage. Établir un contrat de mariage avant le mariage, ce n’est pas très romantique, c’est sûr, mais cela évite des frais inutiles. Établir ou modifier un contrat de mariage pendant le mariage est accompagné de formalités supplémentaires et est dès lors plus coûteux. Osez donc en parler à temps avec votre partenaire et rendez-vous chez le notaire. 

Plus d'infos sur le contrat de mariage est les régimes matrimoniaux ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

7 novembre 2019

Au sommaire :

  • Mieux se protéger quand on est un couple non-marié : comment faire ? 
  • Sortie du nouveau Nota Bene

Source: Fednot

 

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    René SIMON (1949-1982)

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