Notaire Nicolas TESMER, Sivry-Rance

 

Notaire Nicolas TESMER

Sivry-Rance

 

TESMER Nicolas

Rue des Ecoles des Merveille 4
6470 Sivry-Rance
Tel. (060) 45.50.42
Fax. (060) 45.62.86

LDE
TVA BE 0652689541
RPM Mons-Charleroi division Charleroi
Assurances du Notariat scrl

DPO : privacy@notaire.be - Langues parlées : français, néerlandais, anglais, italien, espagnol, portugais

...
 

19 septembre 2019

En quelques minutes, nous vous offrons une synthèse des dernières news juridiques et notariales qui touchent votre quotidien.

Au sommaire de ce 8e numéro de Notaire News, qui sera axé autour de l'immobilier :

  • Le prix des garages en Belgique
  • Les nouvelles dispenses de permis d'urbanisme ou de recours à un architecte en Wallonie (interview d'un notaire)
  • Des conseils pour ceux qui achètent un bien dans le but de le mettre en location 

Source: Fednot

19 septembre 2019

Les legs consentis aux fondations, ASBL et autre personnes morales sans but lucratif seront soumis désormais à de nouveaux taux.

Actuellement, les legs consentis aux fondations d’utilité publique bénéficient d’un taux de 6,6% alors que les legs aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral sont imposés aux taux de 12,5%.

Depuis ce 19 septembre 2019, ces legs sont désormais tous soumis à un taux de 7%, et ce dans le but d’harmoniser les taux et d’assurer une égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.

Les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées restent quant à eux soumis au taux de 25%.

Pour rappel, les taux applicables en Région flamande et en Région wallonne, sont les suivants :

  • En Région flamande : tous les legs faits aux ASBL et fondations, d’utilité publique ou privées, disposant d’un agrément ou non, sont soumis au taux de 8,5%.
  • En Région wallonne :
    • Le taux est de 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique ;
    • Le taux est de 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.

Plus d’infos sur les taux applicables aux legs faits aux ASBL, associations et fondations dans les trois régions ici.

Source: Fednot

11 septembre 2019

Vous souhaitez acheter un bien en vue de le louer ?

Découvrez dans notre vidéo 6 conseils pour bien acheter en vue d'une location. 

Source: Fednot

 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 45.500

Maison
Rue Prestemont 4
6440 Vergnies

Vente de gré à gré € 135.000

Maison
Rue Pauline Hubert 67
6470 Rance

Vente de gré à gré € 130.000

Maison
Rue du Champ du Four 2
6440 Froidchapelle

Vente de gré à gré € 70.000

Terrain
Avenue de la Vallée
5530 Purnode

Vente de gré à gré € 152.500

Maison
Rue des Ecoles 15
6470 Sivry-Rance

Vente de gré à gré € 137.500

Maison
Rue du Gard 5
6470 Sivry-Rance

Vente de gré à gré € 30.000

Terrain
Rue de la Planchette
6464 Bourlers

Vente de gré à gré € 170.000

Maison
Rue de Beaumont 9
6470 Grandrieu

Vente de gré à gré € 150.000

Maison
Rue des Fauvaux 5
6470 Grandrieu

Vente de gré à gré € 160.000

Maison
Rue de la Marzelle 32
6470 Sivry-Rance

Vente de gré à gré € 9.020

Terrain
Rue Montjumont
6470 Sivry

Vente de gré à gré € 120.000

Maison
Rue des Déportés 29
6470 Sivry-Rance

Vente de gré à gré € 199.000

Maison
Rue Bois Planté 20
6032 Mont-sur-Marchienne

     
loader
 

Laurence GOIRE
Collaboratrice

Stefano VACCA
Collaborateur

Cinthia GUZZETTA
Collaboratrice

 

TESMER Nicolas

Rue des Ecoles des Merveille 4
6470 Sivry-Rance
Tel. (060) 45.50.42
Fax. (060) 45.62.86

LDE
TVA BE 0652689541
RPM Mons-Charleroi division Charleroi
Assurances du Notariat scrl

 

Heures d’ouverture
 

Notre étude est actuellement fermée

L 08:30 >  12:00   13:30 > 17:00  
M 08:30 >  12:00   13:30 > 17:00  
M 08:30 >  12:00   13:30 > 17:00  
J Bureau fermé Bureau fermé  
V 08:30 >  12:00   13:30 > 17:00  
S fermé  
Historique Parking

Parking

Parking face à l'étude

Historique

  • Prédécesseur direct : Alain SIMON (1982-2016), notaire honoraire
     
  • Détenteur des mintutes de :
    René SIMON (1910-1949)
    René SIMON (1949-1982)

Périodes de congé

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@notaire.be .